La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Si vous dirigez une TPE, une PME ou une micro-entreprise, une partie vous concerne déjà, l'autre arrive le 1er septembre 2027. Voici ce qu'il faut faire, dans l'ordre, sans jargon.

En bref

  • Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
  • Au 1er septembre 2027 : les petites et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données de e-reporting.
  • Le passage obligatoire par une plateforme agréée (ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée) est la clé du dispositif. Il n'existe pas de portail public gratuit pour facturer.
  • Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés.

Qui doit faire quoi, et quand

Le ministère de l'Économie résume le calendrier ainsi : au 1er septembre 2026, « toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques », les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devant, elles, déjà émettre. Au 1er septembre 2027, « les petites et micro-entreprises doivent être en capacité d'émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting » (economie.gouv.fr).

La taille de l'entreprise s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Près de dix millions d'acteurs économiques sont concernés.

Le point qui surprend le plus : le PDF ne suffit plus

« Une facture au format PDF envoyée par e-mail ne sera pas considérée comme une facture électronique conforme à la réforme », prévient France Num. Une facture électronique au sens de la réforme comporte un socle de données structurées et transite par une plateforme agréée. Les trois formats du socle (Factur-X, UBL et CII) sont aujourd'hui encadrés par une norme AFNOR.

Plateforme agréée, solution compatible, annuaire : qui fait quoi

  • Une plateforme agréée (anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP) est un opérateur immatriculé par l'administration. La liste officielle est publiée par la DGFiP : 101 premières plateformes ont été annoncées en janvier 2026, et la liste est actualisée depuis.
  • Une solution compatible est un logiciel du marché raccordé à une plateforme agréée. C'est le cas de figure le plus fréquent pour une TPE : votre logiciel habituel continue, la plateforme fait le transport.
  • L'annuaire recense les entreprises et indique par où vous adresser vos factures. Point important : vous ne vous y inscrivez pas vous-même, c'est la plateforme que vous désignez qui s'en charge.
  • Chorus Pro reste la voie pour facturer l'État, une collectivité ou un établissement public.

Votre checklist, aujourd'hui

  1. Vérifiez votre logiciel actuel. Est-il une plateforme agréée ? Une solution compatible ? Votre expert-comptable ou votre banque proposent peut-être déjà l'accès. France Num le dit : vous n'aurez pas forcément besoin de changer d'outil.
  2. Désignez une plateforme de réception si ce n'est pas fait. La DGFiP recommande d'engager la démarche sans attendre, directement ou via votre solution habituelle.
  3. Mettez vos fichiers à jour. SIREN, raisons sociales, adresses de facturation et de livraison de vos clients et fournisseurs : des données incomplètes bloquent l'acheminement des factures.
  4. Ajoutez les nouvelles mentions sur vos modèles de facture (voir ci-dessous).
  5. Conservez les traces de vos démarches : échanges avec votre prestataire, dates, devis. C'est ce qui prouve une trajectoire de mise en conformité.
  6. Testez avant l'échéance. Une entreprise peut entrer volontairement dans le dispositif avant septembre 2027 pour roder ses outils, à condition d'éviter les doubles envois.

Les quatre nouvelles mentions obligatoires

Aux mentions habituelles s'ajoutent, selon la DGFiP, quatre nouvelles mentions à compter du 1er septembre 2026 : le SIREN du client, la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l'adresse de livraison des biens si elle diffère de l'adresse de facturation.

Les textes officiels datent cette obligation au 1er septembre 2026 sans réserve de taille d'entreprise. Le plus simple est donc de faire ajouter ces champs dès maintenant à vos modèles, et de le confirmer avec votre expert-comptable.

Le e-reporting, pour ceux qui vendent aux particuliers

Si vous vendez à des particuliers, ou si vous achetez et vendez à l'international, vous transmettrez en plus des données de transaction. Pour les ventes aux particuliers, il s'agit du chiffre d'affaires réalisé par jour, réparti par taux de TVA : aucune donnée personnelle de vos clients n'est demandée.

La fréquence dépend de votre régime de TVA. Un professionnel en franchise en base transmet tous les deux mois, soit six fois par an ; une entreprise au réel normal mensuel transmet trois fois par mois. Pour les TPE et PME, cette obligation démarre le 1er septembre 2027.

Sanctions : ce qui est prévu, et la tolérance annoncée

La loi de finances pour 2026 a relevé les montants : 50 euros par facture non émise sous forme électronique (plafond de 15 000 euros par an), 500 euros puis 1 000 euros par période de trois mois en cas de défaut de plateforme pour la réception après mise en demeure, 500 euros par transmission manquante de données. Ces amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction régularisée rapidement.

Surtout, la DGFiP a écrit noir sur blanc, dans son guide pratique de démarrage : « pendant la phase de démarrage, il n'y aura pas d'application des sanctions aux entreprises rencontrant des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme mais qui sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». Et d'ajouter que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Six erreurs à éviter

  • Refuser une facture papier ou PDF reçue d'un fournisseur. La DGFiP demande expressément de ne pas écarter une facture pour ce seul motif.
  • Bloquer un paiement à cause d'un problème technique interne.
  • Croire qu'un client peut vous imposer l'électronique avant votre échéance de 2027.
  • Attendre d'être prêt à 100 % pour commencer : la mise en route peut être progressive.
  • Laisser des fichiers clients incomplets.
  • Ne garder aucune trace des démarches engagées.

La bonne nouvelle : des données propres, enfin exploitables

Une fois vos factures structurées, beaucoup de choses deviennent simples : relances automatiques et datées, suivi des encaissements, tableau de bord hebdomadaire, export comptable sans ressaisie. C'est le moment d'en profiter plutôt que de subir l'obligation. Nos deux articles liés vous y aident : le process anti-impayés et les usages d'IA qui tiennent la route dans une TPE.

Où se faire aider

  • Numéro national d'assistance de la DGFiP : 0 806 807 807.
  • Auto-diagnostic officiel en deux minutes sur impots.gouv.fr, et guide TPE PME de France Num.
  • Un expert référencé près de chez vous via l'annuaire des activateurs France Num, votre CCI ou votre chambre de métiers.
  • Prêt Boost Facturation électronique (Bpifrance) : de 5 000 à 75 000 euros, sans garantie. Attention, il est réservé aux TPE et PME jusqu'à 49 salariés créées il y a plus de trois ans, et les entreprises individuelles en sont exclues.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui. La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base et ne facturent pas de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et ils devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. France Num est explicite : une facture PDF envoyée par e-mail ne sera pas considérée comme une facture électronique conforme à la réforme. Une facture électronique comporte des données structurées et passe par une plateforme agréée.

Faut-il changer de logiciel de facturation ?

Pas forcément. Vérifiez d'abord si votre logiciel est lui-même une plateforme agréée, ou une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. Si ce n'est ni l'un ni l'autre, il faudra changer de solution ou passer par une plateforme.

Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt ?

La DGFiP a annoncé une tolérance au démarrage pour les entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce n'est ni un report ni une suspension : il faut avoir engagé les démarches et pouvoir le prouver.

Mon client peut-il exiger une facture électronique dès maintenant ?

Pas au titre de la loi. La DGFiP précise qu'une TPE, une PME ou une micro-entreprise dont l'échéance d'émission est fixée au 1er septembre 2027 peut continuer à facturer selon ses modalités habituelles jusque-là, et qu'un client ne doit pas refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.

Besoin d'un coup de main ?

Je ne remplace pas votre expert-comptable. En revanche, je peux remettre vos modèles de devis et de factures à votre image et aux nouvelles mentions, faire le point sur ce que votre logiciel sait déjà faire, et automatiser ce qui gravite autour : relances, suivi, tableau de bord. Écrivez-moi, on regarde votre cas.